Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 17 septembre 2007

portant délégation de signature (direction de l'architecture et du patrimoine)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le directeur de l'architecture et du patrimoine,

Vu le décret n° 2004-822 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 relatif à l'organisation et aux missions des services de la direction de l'architecture et du patrimoine ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 2004 portant organisation des sous-directions et services de la direction de l'architecture et du patrimoine,

Décide :

Délégation est donnée à M. Dominique Bournonville, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions de secrétaire général du service à compétence nationale dénommé « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines » (DRASSM).

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 2007.

M. Clément

Décision du 17 septembre 2007
Article 1
Article 2