Décision du 18 avril 2002

Article 3

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Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.

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En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Patrick Dehaumont et de M. Dominique Mourot, Mme Sylviane Laurentie, responsable de l'unité Enregistrement, reçoit délégation à l'effet de signer, pour le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, les actes de procédure, les visas publicitaires et les certificats à l'exportation pris ou délivrés en application du chapitre III du titre II du livre V (partie Réglementaire) du code de la santé publique.

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