Décision du 18 décembre 2018

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Objet
La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise de taxi conventionnée est, selon le cas, une personne physique artisan taxi ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis). Elle respecte la législation et la réglementation applicable à l'exercice de la profession d'exploitant taxi et, notamment, les obligations en matière de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi et les normes imposées au véhicule.
La présente convention a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports aux assurés sociaux. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux de l'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par l'entreprise de taxi conventionnée au titre d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, pour le ou les véhicules et le ou les conducteurs mentionnés dans l'annexe 1 de la convention.
L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) et notamment la règle du trajet le moins onéreux compatible avec l'état du malade.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Convention entre taxis et assurance maladie pour les transports de malades

Résumé. Les taxis conventionnés avec l'assurance maladie peuvent transporter des malades et être remboursés, à condition de respecter certaines règles comme le trajet le moins cher possible.

Objet
La convention visée à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) est signée entre l'entreprise exerçant l'activité de taxi et le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle chaque autorisation de stationnement (ADS) est exploitée conformément à la réglementation en vigueur.
L'entreprise de taxi conventionnée est, selon le cas, une personne physique artisan taxi ou une personne morale, conformément aux dispositions des articles L. 3121-1-2 et suivants du code des transports (Exploitation des autorisations de stationnement pour les taxis). Elle respecte la législation et la réglementation applicable à l'exercice de la profession d'exploitant taxi et, notamment, les obligations en matière de formation continue qui s'imposent aux professionnels du taxi et les normes imposées au véhicule.
La présente convention a pour objet de fixer les tarifs de prise en charge des transports de malades réalisés par les entreprises de taxi conventionnées et facturables à l'assurance maladie ainsi que les conditions particulières de dispense d'avance des frais de ces transports aux assurés sociaux. Elle conditionne le remboursement par les organismes locaux de l'assurance maladie obligatoire des frais de transport réalisés par l'entreprise de taxi conventionnée au titre d'une ou plusieurs autorisations de stationnement, pour le ou les véhicules et le ou les conducteurs mentionnés dans l'annexe 1 de la convention.
L'entreprise de taxi conventionnée s'engage à respecter l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des frais de transport des patients) et notamment la règle du trajet le moins onéreux compatible avec l'état du malade.

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