Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les taxis conventionnés en cas de non-respect des règles
Procédure conventionnelle et sanctions encourues
En cas de constatation par une caisse du non-respect des dispositions de la présente convention par l'entreprise de taxi, notamment :
- si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie ;
- si l'entreprise ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, en particulier ceux figurant aux articles 2 (Réglementation des tarifs de taxi), 3 (Conformité des conventions locales pour les taxis), 4 (Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie), 6 (Tarifs des transports de patients en taxi),
la procédure décrite à l'article 12.1 peut être mise en œuvre.