Décision du 18 décembre 2018

12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

12

Procédure conventionnelle et sanctions encourues
En cas de constatation par une caisse du non-respect des dispositions de la présente convention par l'entreprise de taxi, notamment :

- si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie ;
- si l'entreprise ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, en particulier ceux figurant aux articles 2 (Réglementation des tarifs de taxi), 3 (Conformité des conventions locales pour les taxis), 4 (Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie), 6 (Tarifs des transports de patients en taxi),

la procédure décrite à l'article 12.1 peut être mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les taxis conventionnés en cas de non-respect des règles

Résumé. Les entreprises de taxi conventionnées avec l'assurance maladie peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas les règles, comme frauder ou ne pas suivre les engagements pris.

Procédure conventionnelle et sanctions encourues
En cas de constatation par une caisse du non-respect des dispositions de la présente convention par l'entreprise de taxi, notamment :

- si l'entreprise fait l'objet d'une condamnation pour fraude ou escroquerie au détriment des intérêts de l'assurance maladie ;
- si l'entreprise ne respecte pas les engagements déterminés par la présente convention, en particulier ceux figurant aux articles 2 (Réglementation des tarifs de taxi), 3 (Conformité des conventions locales pour les taxis), 4 (Suppression d'une décision sur les conventions taxi-assurance maladie), 6 (Tarifs des transports de patients en taxi),

la procédure décrite à l'article 12.1 peut être mise en œuvre.

Historique des versions

Source : Légifrance