Décision du 18 décembre 2018

61

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

61

Fixation des tarifs conventionnels en 2019
Tarifs de référence
Pour l'année 2019, les tarifs fixés par la présente convention à l'annexe tarifaire font référence aux tarifs préfectoraux pour 2019, avec un mécanisme de modération modulé en fonction de l'augmentation des tarifs en 2019 par rapport aux tarifs 2018 :

  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est supérieure à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point.

Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet pour l'année 2019 de l'application d'une augmentation de 1,5 point du taux de remise moyen fixé par la convention locale précédente.
Pour le département de Paris, l'augmentation du taux de remise moyen est fixée à 2 points en 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des tarifs pour les transports médicaux en taxi

Résumé. En 2019, les tarifs des transports pour patients en taxi sont ajustés en fonction de l'augmentation des tarifs préfectoraux, avec une modération si celle-ci dépasse 1%. Le taux de remise moyen augmente de 1,5 point, sauf à Paris où il est de 2 points.

Fixation des tarifs conventionnels en 2019
Tarifs de référence
Pour l'année 2019, les tarifs fixés par la présente convention à l'annexe tarifaire font référence aux tarifs préfectoraux pour 2019, avec un mécanisme de modération modulé en fonction de l'augmentation des tarifs en 2019 par rapport aux tarifs 2018 :

  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est supérieure à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point.

Fixation du taux de remise moyen
Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet pour l'année 2019 de l'application d'une augmentation de 1,5 point du taux de remise moyen fixé par la convention locale précédente.
Pour le département de Paris, l'augmentation du taux de remise moyen est fixée à 2 points en 2019.

Historique des versions

Source : Légifrance