Décision du 18 décembre 2018

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Fixation des tarifs conventionnels en 2022
En 2022, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont définis par référence à un dispositif national fixant les tarifs de référence complété d'un dispositif départemental fixant les taux de remise.
Dispositif national de fixation des tarifs de référence

- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses remboursées entre l'année 2018 et l'année 2021 est supérieur à 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont revus selon l'augmentation des tarifs pour 2022 par rapport aux tarifs 2021 :

  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est comprise entre 1 % et 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux dépasse 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la totalité de cette augmentation pour la part au-delà de 2 %, majorée de 0,5 %.

- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est compris entre 3 % et 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet d'une augmentation à la hauteur de la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux 2021.
- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est inférieur à 3 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont augmentés à hauteur de l'intégralité de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux de 2021.

Dispositif départemental de fixation des taux de remise moyens

Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, en fonction du taux d‘évolution des montants remboursés de transports de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2020 et l'année 2021, selon les modalités suivantes :

  • si ce taux d'évolution est supérieur à 6 %, une augmentation du taux de remise moyen de 1 point est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 4,5 % et inférieur ou égal à 6,0 %, une augmentation du taux de remise moyen de 0,75 point est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4,5 %, aucune augmentation du taux de remise moyen n'est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,5 point ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,75 point ;
  • si ce taux d'évolution est inférieur ou égal à 1 %, une baisse du taux de remise est appliquée à hauteur de 1,25 point.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Fixation des tarifs de prise en charge en taxi pour patients en 2022

Résumé. En 2022, les tarifs de prise en charge des transports en taxi pour patients dépendront de l'évolution des dépenses et des tarifs préfectoraux, avec des ajustements spécifiques.

Fixation des tarifs conventionnels en 2022
En 2022, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont définis par référence à un dispositif national fixant les tarifs de référence complété d'un dispositif départemental fixant les taux de remise.
Dispositif national de fixation des tarifs de référence

- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses remboursées entre l'année 2018 et l'année 2021 est supérieur à 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont revus selon l'augmentation des tarifs pour 2022 par rapport aux tarifs 2021 :

  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est inférieure ou égale à 1 %, les tarifs fixés par la présente convention ne font pas l'objet d'une hausse ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux est comprise entre 1 % et 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux au-dessus d'un point ;
  • si l'augmentation des tarifs préfectoraux dépasse 2 %, les tarifs fixés par la présente convention prennent en compte la totalité de cette augmentation pour la part au-delà de 2 %, majorée de 0,5 %.

- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est compris entre 3 % et 4,5 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet d'une augmentation à la hauteur de la moitié de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux 2021.
- Si le taux d'évolution annuel national des dépenses est inférieur à 3 %, les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention sont augmentés à hauteur de l'intégralité de l'augmentation des tarifs préfectoraux de 2022 par rapport aux tarifs préfectoraux de 2021.

Dispositif départemental de fixation des taux de remise moyens

Les tarifs de prise en charge fixés par la présente convention font l'objet de l'application d'une augmentation du taux de remise moyen, en fonction du taux d‘évolution des montants remboursés de transports de taxi, selon la caisse du transporteur quelle que soit la caisse d'affiliation du patient, entre l'année 2020 et l'année 2021, selon les modalités suivantes :

  • si ce taux d'évolution est supérieur à 6 %, une augmentation du taux de remise moyen de 1 point est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 4,5 % et inférieur ou égal à 6,0 %, une augmentation du taux de remise moyen de 0,75 point est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 4,5 %, aucune augmentation du taux de remise moyen n'est appliquée ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 2 % et inférieur ou égal à 3 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,5 point ;
  • si ce taux d'évolution est supérieur à 1 % et inférieur ou égal à 2 %, une baisse du taux de remise moyen est appliquée à hauteur de 0,75 point ;
  • si ce taux d'évolution est inférieur ou égal à 1 %, une baisse du taux de remise est appliquée à hauteur de 1,25 point.

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