Décision du 18 juillet 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. le colonel Lionel Paillot, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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Délégation de signature au colonel Paillot

Résumé. Un colonel est autorisé à signer des documents officiels pour le service militaire adapté, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. le colonel Lionel Paillot, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.

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