Décision du 18 juillet 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.

Historique des versions

Source : Légifrance