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DÉCISION du 19 juillet 2014

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Mathieu Guennec à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Mathieu Guennec est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code du commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 (Reconduction de Virginie Beaumeunier à l'Autorité de la concurrence) portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

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Nomination de Mathieu Guennec à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Mathieu Guennec est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 1er septembre 2014.

M. Mathieu Guennec est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2014.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle annonce la publication d'un texte dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juillet 2014.

V. Beaumeunier

DÉCISION du 19 juillet 2014
Article 1
Article 2