Décision du 1er décembre 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Après l'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un directeur adjoint

Résumé. Un directeur adjoint peut maintenant signer des documents financiers dans son domaine de responsabilité.

Après l'article 19 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :

« Art. 19-1. - Délégation est donnée à M. David Blanch, directeur adjoint en charge des ressources et de l'organisation à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18. »

Historique des versions

Source : Légifrance