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Décision du 1er février 2012

portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature de contrats pour le service militaire adapté

Résumé. Un général et un colonel peuvent signer des contrats sans limite de montant pour le service militaire adapté, avec publication au Journal officiel.

Le directeur, délégué général à l'outre-mer,

Vu l'article D. 3222-19 du code de la défense (Commandement du service militaire adapté) relatif au commandement du service militaire adapté ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2008-687 du 9 juillet 2008 portant création et organisation de la délégation générale à l'outre-mer ;

Vu le décret du 25 novembre 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 1991 modifié portant mission et organisation du service militaire adapté ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation de la délégation générale à l'outre-mer,

Décide :

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Délégation de signature pour les marchés du service militaire adapté

Résumé. Un général et un colonel sont autorisés à signer des contrats pour le service militaire adapté, sans limite de montant.

Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux au général Dominique ARTUR, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Lionel PAILLOT, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.

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Délégation de signature pour les marchés du service militaire adapté

Résumé. Un responsable militaire peut signer des contrats pour le service militaire adapté, sans limite de montant.

Au titre des formations du service militaire adapté n'appartenant pas à l'administration centrale de la délégation générale à l'outre-mer, délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fourniture, de services et de travaux aux personnes mentionnées dans le tableau annexé à la présente décision.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. La décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de dépenses pour les marchés du service militaire adapté

Résumé. La décision fixe les plafonds de dépenses pour les marchés des régiments du service militaire adapté dans les DOM-TOM.

Fait le 1er février 2012.

V. Bouvier

Décision du 1er février 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe