Abrogé1 juillet 2024
Abrogé par Décision du 26 juin 2024 - art. 7
Créé le 5 juillet 2023 · Abrogé le 1 juillet 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'une décision officielle
Résumé. La décision annonce la publication d'une nouvelle décision au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.