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Décision du 2 décembre 2021

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature à Mme Vanessa Seddik

Résumé. Mme Vanessa Seddik est autorisée à signer des documents pour le ministre, et cette décision est publiée pour informer tout le monde.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 (Modification de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques) modifiant l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 19 octobre 2021 portant affectation de Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature à la cheffe du bureau de la laïcité

Résumé. Mme Vanessa SEDDIK peut signer des documents pour le ministre.

Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des cultes et de la laïcité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

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Publication de la décision

Résumé. La décision est publiée pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

P. Léglise

Décision du 2 décembre 2021
Article 1
Article 2