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Décision du 2 décembre 2021

portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Mme Vanessa Seddik est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 19 octobre 2021 portant affectation de Mme Vanessa SEDDIK, cheffe du bureau de la laïcité à la sous-direction des cultes et de la laïcité de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature pour l'exercice des astreintes en matière de sécurité intérieure et de droit des étrangers

Résumé. Mme Vanessa SEDDIK peut signer des documents importants pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Vanessa SEDDIK, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'elle sera amenée à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :

- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions des chapitres IV, V et VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure ;
- les décisions prises pour l'application des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure ;
- les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile).

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Publication de la décision

Résumé. Cette décision est publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 décembre 2021.

P. Léglise

Décision du 2 décembre 2021
Article 1
Article 2