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Décision du 2 novembre 2018

portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de certificats pour non-respect des obligations déclaratives

Résumé. Un ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société car elle n'a pas respecté les règles de déclaration.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 2 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société HABITAT ECONOMIE ENERGIE CONSEILS, dont le siège social est situé immeuble Haussmann II, 10-12, allée de la Connaissance, 77127 Lieusaint, l'annulation d'un volume de 99 278 511 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 57 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

Décision du 2 novembre 2018