Décision du 2 novembre 2018

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Par décision du 2 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société HABITAT ECONOMIE ENERGIE CONSEILS, dont le siège social est situé immeuble Haussmann II, 10-12, allée de la Connaissance, 77127 Lieusaint, l'annulation d'un volume de 99 278 511 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 57 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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Annulation de certificats d'économies d'énergie pour manquement

Résumé. Le ministre a annulé des certificats d'économies d'énergie à une société pour non-respect des obligations déclaratives.

Par décision du 2 novembre 2018, en application de l'article L. 222-2 du code de l'énergie (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie), le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société HABITAT ECONOMIE ENERGIE CONSEILS, dont le siège social est situé immeuble Haussmann II, 10-12, allée de la Connaissance, 77127 Lieusaint, l'annulation d'un volume de 99 278 511 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 57 600 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

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