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Décision du 20 novembre 2008

approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité

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Le Comité des entreprises d'assurance,

Délibérant le 11 septembre 2008,

Vu les articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles) ;

Vu la demande présentée par la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, agissant pour le compte de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'Adour ;

Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre ces organismes ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 septembre 2008 invitant les créanciers de ces organismes à présenter leurs observations sur le projet de transfert,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation d'un transfert de portefeuille de contrats d'assurance

Résumé. Un transfert de contrats d'assurance entre mutuelles agricoles est approuvé, sous certaines conditions légales.

Est approuvé, dans les conditions prévues aux articles L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance) et L. 324-1-1 (Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance) du code des assurances et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité (Transfert de portefeuilles d'opérations par les mutuelles), le transfert à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc, dont le siège social est à Toulouse (31000), 20, boulevard Lazare-Carnot, agissant pour le compte de la caisse locale d'assurances mutuelles agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour, dont le siège social est à Pau (64000), 1, place Marguerite-Laborde.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de contrats d'assurance agricole

Résumé. Une décision officielle approuve le transfert de contrats d'assurance entre différentes caisses mutualistes agricoles.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 novembre 2008.

Pour le Comité des entreprises d'assurance :

Le président,

D. Pfeiffer

Décision du 20 novembre 2008
Article 1
Article 2