En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance
Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).