Code des assurances

Article L324-1-1

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Article L324-1-1

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Assimilation des mutuelles et institutions de prévoyance à des entreprises d'assurance

Résumé. Les mutuelles, unions et institutions de prévoyance sont considérées comme des entreprises d'assurance pour le transfert de portefeuille.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 324-1 (Transfert de portefeuille d'assurance), les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 du code de la mutualité (Agrément obligatoire pour les mutuelles) et les institutions de prévoyance ou unions mentionnées à l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) sont assimilées à des entreprises d'assurance agréées conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 (Agrément obligatoire pour les entreprises d'assurance).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015art. 3 : Modification des règles d'agrément et de contrôle des entreprises d'assurance

En résumé. Le texte étend le champ des entités assimilées aux compagnies d’assurance en ajoutant certaines associations/unions pour les mutuelles, tout en remplaçant deux références légales par une seule pour les organismes liés aux prévisions sociales.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. L’article élargit le champ d’application en ajoutant les institutions de prévoyance mentionnées dans l’article L. 727‑2 du code rural et de la pêche maritime.

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance