Art. 2. - La préparation, l'importation, l'exportation, la délivrance de préparations officinales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) et contenant de l'hydrate de chloral sont interdites.
Décision du 21 septembre 2001
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Art. 2. - La préparation, l'importation, l'exportation, la délivrance de préparations officinales définies à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique (Définition des différents types de médicaments préparés) et contenant de l'hydrate de chloral sont interdites.
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