Décision du 22 décembre 1993

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Art. 1er. - La rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'

article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle

(

Diffusion des phonogrammes et droits des artistes

)

Art. L.214-1

Diffusion des phonogrammes et droits des artistes

Les artistes et producteurs ne peuvent pas empêcher la diffusion publique de leurs enregistrements musicaux, mais ils ont droit à une rémunération.

est égale à 4,25 p. 100 d'une assiette définie aux articles 2 et 3, à laquelle est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.

Ce taux est fixé à 85 p. 100, chaque service pouvant justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - La rémunération due par les services privés de radiodiffusion sonore au titre de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle (Diffusion des phonogrammes et droits des artistes) est égale à 4,25 p. 100 d'une assiette définie aux articles 2 et 3, à laquelle est appliqué le taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés.

Ce taux est fixé à 85 p. 100, chaque service pouvant justifier d'un taux inférieur sur présentation de ses relevés de programmes.

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