Décision du 23 juin 2011

Article 21

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Article 21

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.

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Aucune indemnité pour les membres de la commission

Résumé. Les membres d'une commission ne reçoivent pas de paiement pour leur travail.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission.

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