Décision du 23 juin 2011

Article 23

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Article 23

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution d'une décision par le président de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Le président de l'Autorité de la concurrence doit appliquer et publier une décision dans le Journal officiel.

Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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