Décision du 23 juin 2011

Article 9

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Article 9

Sont électeurs tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :
― justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
― être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État).
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.

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Conditions pour voter aux élections professionnelles

Résumé. Les agents de l'Autorité de la concurrence peuvent voter s'ils ont un contrat d'au moins six mois et sont en fonction depuis un mois.

Sont électeurs tous les agents titulaires détachés sur contrat et les agents contractuels qui exercent leurs fonctions au sein de l'Autorité de la concurrence et qui remplissent les conditions suivantes :
― justifier d'un contrat en cours, au jour du scrutin, d'une durée minimale de six mois ;
― être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois, en congé rémunéré, en congé parental ou en congé non rémunéré prévu par l'article 21 (Congé familial non rémunéré pour agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État).
La qualité d'électeur s'apprécie le jour du scrutin.

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