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Décision du 23 mars 2018

portant agrément en qualité de contrôleur technique

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Agrément pour le contrôle de la sécurité des bâtiments

Résumé. Une entreprise obtient l'autorisation pour vérifier la solidité des bâtiments pendant cinq ans.

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Agrément d'un contrôleur technique pour les bâtiments

Résumé. La société JARDIN CONTROL TECHNIC obtient un agrément pour contrôler la solidité et la sécurité des bâtiments pendant 5 ans.

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mars 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société JARDIN CONTROL TECHNIC, 128, rue Thirion et Ferron, BP 56, 59374 LOOS Cedex, pour le domaine B2, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B. 2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du CCH du code de la construction et de l'habitation ».

Décision du 23 mars 2018