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Décision du 26 février 2018

relative à l'abrogation de tarifs forfaitaires de responsabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs forfaitaires pour certains médicaments génériques

Résumé. À partir du 15 mars 2018, certains médicaments génériques ne seront plus soumis à des tarifs forfaitaires de responsabilité.

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution) et R. 163-11-1 (Délais de transition pour les modifications de prix des médicaments) ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 15 février 2018 ;

Décide :

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Abolition des tarifs forfaitaires pour certains médicaments génériques

Résumé. À partir du 15 mars 2018, certains médicaments génériques comme le Kétoprofène et la Minocycline ne seront plus soumis à des tarifs forfaitaires de responsabilité.

Les tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques visés ci-dessous sont abrogés à compter du 15 mars 2018 :

Groupe Générique Conditionnement
KETOPROFENE 2,5% GEL - KETUM 1 tube de 60 g
KETOPROFENE 2,5% GEL - KETUM 1 tube de 120 g
KETOPROFENE 2,5% GEL - PROFENID 1 tube de 60 g
MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à MINOCYCLINE 100 mg 14 gélules
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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle sera publiée dans le Journal Officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

M.-P. Planel

Décision du 26 février 2018
Article 1
Article 2