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Décision du 27 juillet 2016

portant délégation de signature (secrétariat général)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative obtient le droit de signer des documents financiers pour le ministère de l'Éducation.

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 14 mars 2013 (Nomination d'un secrétaire général pour deux ministères) portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature pour une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative reçoit le droit de signer des documents financiers pour le ministère de l'Éducation.

Délégation est donnée à Mme Mai Lien SOARES, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, affectée au bureau budgétaire et financier (SAAM D1), à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2016 dans le cadre de l'utilisation Chorus et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à l'engagement juridique, à la certification du service fait et à l'ordre de paiement relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion entre services.

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Publication d'une décision de délégation de pouvoir

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel pour déléguer des pouvoirs de signature à une secrétaire administrative.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2016.

F. Guin

Décision du 27 juillet 2016
Article 1
Article 2