Décision du 28 avril 2010

Article 12

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Article 12

Le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.

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Transmission et proclamation des résultats du scrutin

Résumé. Le bureau de vote envoie immédiatement les résultats aux représentants des listes et les annonce publiquement.

Le bureau de vote transmet immédiatement le procès-verbal aux délégués de chaque liste en présence et proclame les résultats.

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