Décision du 28 avril 2010

Article 4

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Article 4

Peuvent se présenter à la consultation du personnel les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce scrutin est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.

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Procédure de consultation syndicale

Résumé. Les syndicats peuvent participer à une consultation du personnel, avec un second tour si peu de gens votent.

Peuvent se présenter à la consultation du personnel les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin est organisé auquel toute organisation syndicale peut participer. La date de ce scrutin est fixée par décision du président de la Commission de régulation de l'énergie.

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