Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 28 février 2008

modifiant les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de produits visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le président du comité économique des produits de santé,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Considérant l'avis de projet de modification de tarifs et de fixation de prix limites de vente au public de dispositifs médicaux inscrits à la section 2 « Dispositifs pour perfusion à domicile » du chapitre Ier du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Considérant l'absence d'accord conventionnel au terme du délai réglementaire d'un mois sur les tarifs proposés avec les organisations professionnelles représentant les fabricants et les distributeurs de diffuseurs portables ;

Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 19 février 2008,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux tarifs pour les perfusions

Résumé. Les nouveaux prix des perfusions seront appliqués deux semaines après leur publication officielle.

Les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.

CODE DÉSIGNATION TARIF
actuel
en euros TTC
PLV
actuel
en euros TTC
NOUVEAU
tarif
en euros TTC
NOUVEAU
PLV
en euros TTC
1188431 Perfusion, diffuseur, < 6 h, seringue 50 ml. 32,01 ― 29,00 29,00
1116584 Perfusion, diffuseur, ≥ 6 h et < 72 h, seringue 50 ml. 40,09 ― 32,00 32,00
1132560 Perfusion, diffuseur, ≥ 72 h, seringue 50 ml. 49,55 ― 35,00 35,00
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

N. Renaudin

Décision du 28 février 2008
Article 1
Article 2