Décision du 28 juin 2024

Article 4

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Article 4

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Exécution de la décision par la secrétaire générale de la Cour des comptes

Résumé. La secrétaire générale de la Cour des comptes doit faire en sorte que cette décision soit appliquée et annoncée officiellement.

La secrétaire générale de la Cour des comptes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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