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Décision du 28 novembre 2016

portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination de Bertrand Rohmer à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Bertrand Rohmer est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 16 janvier 2017.

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code du commerce notamment son article L. 461-4 ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 (Reconduction de Virginie Beaumeunier à l'Autorité de la concurrence) portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Décide :

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Nomination de Bertrand Rohmer à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Bertrand Rohmer est nommé rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence à partir du 16 janvier 2017.

M. Bertrand Rohmer est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 16 janvier 2017.

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Publication d'une nomination à l'Autorité de la concurrence

Résumé. La décision de nommer M. Bertrand Rohmer comme rapporteur permanent à l'Autorité de la concurrence est publiée.

La présente décision sera publiée au Journal Officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2016.

V. Beaumeunier

Décision du 28 novembre 2016
Article 1
Article 2