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Décision du 3 décembre 2012

portant délégation de signature (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines peut signer des documents pour deux ministères, sauf les décrets.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Décide :

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Délégation de signature à un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines est autorisé à signer des documents officiels pour deux ministères, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Philippe GUILLARD, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2012.

J.-M. Michel

Décision du 3 décembre 2012
Article 1
Article 2