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Décision du 30 août 2012

portant délégation de signature (service des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour une employée

Résumé. Un ministre autorise une employée à signer des documents officiels, sauf les décrets.

La directrice des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général ;

Vu la décision du 5 mai 2010 modifiée portant délégation de signature (service des affaires juridiques),

Décide :

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Délégation de signature pour une attachée d'administration

Résumé. Un ministre donne le droit à une employée de signer des documents officiels en son nom, sauf les décrets.

L'article 3 de la décision du 5 mai 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Carmela Borel, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la mission des procédures et de la diffusion de l'information juridique. »

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2012.

M.-F. Guilhemsans

Décision du 30 août 2012
Article 1
Article 2