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Décision du 30 juillet 2021

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un maître des requêtes peut désormais signer des documents juridiques pour le ministre de l'intérieur, et cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 (Organisation des services du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;

Vu la décision du 9 juillet 2021 portant affectation de M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature à un maître des requêtes

Résumé. Un maître des requêtes peut signer des documents juridiques pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Vincent PLOQUIN-DUCHEFDELAVILLE, maître des requêtes au Conseil d'Etat, chargé des fonctions d'adjoint à la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat dans la limite ses attributions.

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Publication de la décision au Journal officiel de la République française

Résumé. Cette décision sera publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2021.

P. Léglise

Décision du 30 juillet 2021
Article 1
Article 2