Décision du 30 mai 2022

Article 13

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Article 13

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une filière métier donnée. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées par les articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-44 du code général de la fonction publique.

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Composition des listes de candidats dans la fonction publique

Résumé. Une liste de candidats doit avoir autant de noms que de postes disponibles et tous les candidats doivent être de la même catégorie professionnelle. Une organisation syndicale présente une seule liste par élection, et un candidat ne peut être sur plusieurs listes.

Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une filière métier donnée. Les candidats présentés doivent appartenir à la filière métier. Toute organisation ayant présenté une liste comportant un nombre insuffisant de candidats est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour cette liste.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique de l'Etat, remplissent les conditions fixées par les articles L. 211-1 (Conditions pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique) à L. 211-44 du code général de la fonction publique.

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