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Décision du 31 mars 2014

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour la gestion du personnel et des marchés publics

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents pour embaucher, gérer le personnel, les budgets et les marchés publics.

Le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 19 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris en application de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 4-1 ;

Vu la décision du 4 février 2014 portant délégation de signature,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion du personnel et des marchés publics

Résumé. Un directeur est autorisé à signer des documents pour embaucher, payer et gérer le personnel, ainsi que pour les marchés publics.

Délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Une responsable financière est autorisée à signer des documents liés à la gestion du budget et aux marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Magali D'Elia, chef du service des finances à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet la gestion du budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Délégation de signature en cas d'absence du secrétaire général

Résumé. En l'absence du secrétaire général, M. Tournut peut signer des documents sur le personnel, le budget et les marchés publics.

En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, M. Edouard Geffray, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, directeur administratif et financier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel de la commission, la gestion de son budget ainsi que tous marchés et conventions et tous actes nécessaires au respect des procédures conformément au code des marchés publics.

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Abrogation d'une décision de délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 4 février 2014 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2014.

E. Geffray

Décision du 31 mars 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5