Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 4 juillet 2017

portant attribution de fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du rapporteur général et publication des décisions

Résumé. Une adjointe peut remplacer le rapporteur général, sauf exceptions, et les décisions doivent être publiées au Journal officiel.

Le rapporteur général,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas MARTIN dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;

Vu la décision du 26 juin 2017 portant renouvellement de Mme Juliette THERY-SCHULTZ dans les fonctions de rapporteure générale adjointe de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au rapporteur général adjoint

Résumé. Une adjointe peut remplacer le rapporteur général dans ses tâches, sauf pour certaines exceptions.

Mme Juliette THERY-SCHULTZ, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision au JORF

Résumé. Une décision doit être publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 juillet 2017.

S. Martin

Décision du 4 juillet 2017
Article 1
Article 2