Décision du 4 mai 2006

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Ce document prend en compte les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis la dernière élection présidentielle :
- ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
- loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (art. 5-II) ;
- décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
- loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ;
- décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susmentionnée.
Un nouveau décret portant majoration du plafond des dépenses électorales doit intervenir en application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, en février 2007.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
- sous réserve de l'actualisation devant intervenir en 2007, les plafonds des dépenses électorales s'établissent à :

  • 15,481 millions d'euros pour le premier tour ;
  • 20,679 millions d'euros pour le second tour.

Avertissement : le terme : « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement.

I. - LE MANDATAIRE
A. - Désignation obligatoire d'un mandataire

1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit désigner un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La désignation du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard à la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection présidentielle. Celle-ci étant prévue soit les 15 et 29 avril 2007, soit les 22 avril et 6 mai 2007, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2006 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).

B. - Rôle du mandataire

Dès sa déclaration à la préfecture (1) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (2) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (3), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B. Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales.
Il enregistre les dons qu'il perçoit sur les souches des reçus-dons, dont il doit demeurer le seul détenteur. Il établit en conséquence les reçus qu'il remet aux donateurs.
Il règle l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2006), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques. Celles-ci doivent néanmoins figurer dans le compte de campagne.
En revanche, les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Le mandataire rembourse les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit à partir du compte bancaire unique.
Le candidat ne peut payer directement aucune dépense après la désignation de son mandataire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Ce document prend en compte les changements législatifs et réglementaires intervenus depuis la dernière élection présidentielle :
- ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;
- loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 portant loi de finances pour 2006 (art. 5-II) ;
- décret n° 2004-140 du 12 février 2004 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
- loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006 relative à l'élection du Président de la République ;
- décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 susmentionnée.
Un nouveau décret portant majoration du plafond des dépenses électorales doit intervenir en application du dernier alinéa de l'article L. 52-11, en février 2007.
Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral ; les références à la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel s'entendent dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2006-404 du 5 avril 2006. Les références au décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 s'entendent dans sa rédaction résultant du décret n° 2006-459 du 21 avril 2006.
- sous réserve de l'actualisation devant intervenir en 2007, les plafonds des dépenses électorales s'établissent à :

  • 15,481 millions d'euros pour le premier tour ;
  • 20,679 millions d'euros pour le second tour.

Avertissement : le terme : « mandataire » utilisé dans les formules de reçus-dons et le présent mémento désigne par convention aussi bien le mandataire financier (personne physique) que l'association de financement.

I. - LE MANDATAIRE
A. - Désignation obligatoire d'un mandataire

1° Tout candidat à l'élection présidentielle doit désigner un mandataire en vue de recueillir des fonds pour le financement de sa campagne : le mandataire est l'intermédiaire obligatoire entre le candidat et les tiers qui participent au financement de la campagne électorale.
2° La désignation du mandataire doit intervenir avant toute collecte de fonds, au cours de l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et au plus tard à la date à laquelle le Conseil constitutionnel arrête la liste des candidats à l'élection présidentielle. Celle-ci étant prévue soit les 15 et 29 avril 2007, soit les 22 avril et 6 mai 2007, la collecte des fonds peut intervenir à compter du 1er avril 2006 et jusqu'à la date de dépôt du compte de campagne (articles L. 52-4 à L. 52-6).

B. - Rôle du mandataire

Dès sa déclaration à la préfecture (1) s'il s'agit d'une personne physique, ou en préfecture (2) ou sous-préfecture s'il s'agit d'une personne morale (3), le mandataire perçoit, sur le compte bancaire unique qu'il a ouvert à cet effet, toutes les recettes destinées à la campagne, qu'il s'agisse de dons, d'apports personnels du candidat (cf. III-B. Les autres recettes), de la contribution de partis politiques ou de recettes provenant d'opérations commerciales.
Il enregistre les dons qu'il perçoit sur les souches des reçus-dons, dont il doit demeurer le seul détenteur. Il établit en conséquence les reçus qu'il remet aux donateurs.
Il règle l'ensemble des dépenses de la campagne (qui peuvent être engagées à compter du 1er avril 2006), à l'exception de celles payées directement par les partis politiques. Celles-ci doivent néanmoins figurer dans le compte de campagne.
En revanche, les dépenses de la campagne officielle ne doivent pas figurer au compte de campagne.
Le mandataire rembourse les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit à partir du compte bancaire unique.
Le candidat ne peut payer directement aucune dépense après la désignation de son mandataire.

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Source : Légifrance