Décision du 4 mai 2006

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4° Plafonds particuliers

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) :

  • 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
  • 150 EUR par donateur pour les dons en espèces.

Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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4° Plafonds particuliers

Le montant des dons consentis aux candidats ne peut excéder, conformément à l'article L. 52-8 du code électoral (Règles de financement des campagnes électorales) :

  • 4 600 EUR pour une seule personne physique et pour toute l'élection présidentielle, quel que soit le nombre de candidats soutenus (dons financiers et dons en nature hors bénévolat) ;
  • 150 EUR par donateur pour les dons en espèces.

Le montant global des dons reçus en espèces ne peut excéder 20 % du montant des dépenses autorisées (5).

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