Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 4 octobre 2016

portant agrément en qualité de contrôleur technique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de sécurité pour BATIPLUS

Résumé. La société BATIPLUS a obtenu l'autorisation pour vérifier la sécurité des bâtiments pendant deux ans.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un contrôleur technique pour les constructions

Résumé. La société BATIPLUS obtient un agrément pour contrôler la sécurité des bâtiments et des ouvrages de génie civil pendant deux ans.

Par décision de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 4 octobre 2016, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 (Rôle du contrôleur technique dans la construction) à L. 111-26 (Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions) et R. 111-29 (Agrément des contrôleurs techniques) à R. 111-42 (Sanction pour travaux sans contrôle technique) du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».

Décision du 4 octobre 2016