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Décision du 4 octobre 2021

portant délégation de signature (direction générale de la recherche et de l'innovation)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Laurence Pinson

Résumé. Laurence Pinson est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, mais uniquement dans le cadre de son travail.

La directrice générale de la recherche et de l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 (Organisation des directions et services dans les ministères de l'éducation, des sports, etc.) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 26 mai 2021 (Nomination à la direction générale de la recherche et de l'innovation) portant nomination de la directrice générale de la recherche et de l'innovation - Mme GIRY (Claire) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 (Organisation des services administratifs dans les ministères de l'éducation) modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

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Délégation de signature

Résumé. Mme Laurence PINSON peut signer des papiers officiels pour le ministre, mais seulement pour son travail.

Délégation est donnée à Mme Laurence PINSON, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche échelon spécial, adjointe au chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche.

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Publication de la décision

Résumé. La décision est publiée pour que tout le monde puisse la voir.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2021.

C. Giry

Décision du 4 octobre 2021
Article 1
Article 2