Décision du 5 août 2008

Article 1

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Article 1

L'article 14 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. ― Délégation est donnée à Mlle Christine Penard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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Délégation de signature pour une conseillère d'administration

Résumé. Un article qui donne à une personne le droit de signer des documents officiels au nom du ministre.

L'article 14 de la décision du 22 juin 2007 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. ― Délégation est donnée à Mlle Christine Penard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »

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