Section précédente

Section parente

Section suivante

Décision du 5 décembre 2011

modifiant la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une agente contractuelle dans une décision administrative

Résumé. La décision ajoute Mme Véronique DEL VOLTA comme agente contractuelle et demande au secrétaire général à l'immigration de publier cette modification.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2007-999 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret n° 2007-1891 du 26 décembre 2007 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;

Vu l'arrêté du 26 décembre 2007 portant organisation interne de l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;

Vu la décision du 29 octobre 2010 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général),

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une décision administrative

Résumé. Un ajout de nom dans une décision administrative pour inclure Mme Véronique DEL VOLTA comme agente contractuelle.

A l'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 modifiée susvisée, après les mots : « responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information », sont ajoutés les mots : « et Mme Véronique DEL VOLTA, ingénieur d'études et de fabrication, agente contractuelle, ».

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'une décision sur l'immigration

Résumé. Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration doit appliquer cette décision et la publier au Journal officiel.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2011.

S. Fratacci

Décision du 5 décembre 2011
Article 1
Article 2