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Décision du 5 décembre 2017

modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le ministre de l'agriculture

Résumé. La décision autorise des ingénieurs à signer des documents pour le ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, et notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2015 (Réorganisation des services agricoles) modifié portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises ;

Vu la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises),

Décide :

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Délégation de signature pour un ingénieur en chef des mines

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'agriculture, sauf les décrets.

L'article 4 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Serge Lhermitte, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions du service compétitivité et performance environnementale. »

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Délégation de signature à deux ingénieurs

Résumé. Deux ingénieurs reçoivent le droit de signer des documents au nom du ministre de l'agriculture, dans des domaines spécifiques.

Le 2 de l'article 5 de la décision du 18 juillet 2017 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. - M. Pierre Schwartz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts et M. Rik Vandererven, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction performance environnementale et valorisation des territoires. »

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Publication d'une décision modifiant une délégation de signature

Résumé. La décision modifie et publie une nouvelle délégation de signature pour le ministre chargé de l'agriculture.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 décembre 2017.

C. Geslain-Lanéelle

Décision du 5 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3