Décision du 5 mai 2023

Article 4

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Article 4

En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.

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Désignation des Commissaires du Gouvernement auprès de la société SFDM

Résumé. Les ministres nomment des commissaires pour contrôler les décisions de la société SFDM sur le pétrole.

En application de l'article 6 du décret du 2 mai 2012 susvisé, le ministre chargé de l'énergie désigne un commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Le ministre chargé des armées désigne un second commissaire du Gouvernement auprès de la société SFDM. Les statuts de la société, approuvés par décision du ministre chargé de l'énergie, fixent les pouvoirs des commissaires du Gouvernement qui pourront s'opposer à toute décision de la société contraire à la politique générale du Gouvernement en matière de transport, de stockage et d'emploi des stocks stratégiques pétroliers.

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