Décision du 5 mars 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Pour les matières relevant de l'article 1er (Délégation de pouvoirs au sein de la COB) du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) et relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission, Mme Florence Roussel, chef du service juridique, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes du chef du service juridique, M. Bertrand Legris, Mme Patricia Choquet et M. Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Déborah Gewinner, chargés de mission au service juridique, à l'effet de représenter le président de la commission devant les juridictions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Pour les matières relevant de l'article 1er (Délégation de pouvoirs au sein de la COB) du décret n° 2002-371 du 14 mars 2002 portant application de l'article L. 621-5 du code monétaire et financier (Délégation de pouvoirs au sein de l'AMF) et relatif au fonctionnement de la commission des opérations de bourse, délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, directeur général de la Commission des opérations de bourse, M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la commission, Mme Florence Roussel, chef du service juridique, Mmes Brigitte Garrigues, Laure Colli-Patel et Sylvie Bosi-Lenormand, adjointes du chef du service juridique, M. Bertrand Legris, Mme Patricia Choquet et M. Bruno Zabala, Mmes Laure Tertrais et Déborah Gewinner, chargés de mission au service juridique, à l'effet de représenter le président de la commission devant les juridictions.

Historique des versions

Source : Légifrance