Le directeur des affaires européennes et internationales,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2019-763 du 24 juillet 2019 (Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologique)Suppression du titre de ministre d'Etat pour le ministre de la transition écologiqueUn décret supprime le titre de 'ministre d'Etat' pour le ministre de la transition écologique et solidaire. relatif aux attributions du ministre de la transition écologique ;
Vu le décret n° 2014-1034 du 11 septembre 2014 (Réorganisation des attributions ministérielles)Réorganisation des attributions ministériellesCe décret réorganise les responsabilités de plusieurs ministres, notamment en matière de logement, d'urbanisme, d'écologie et de décentralisation. relatif aux attributions du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :