Décision du 6 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à M. Christophe LARONCHE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
  • à Mme Véronique POTTIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.

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Délégation de signature pour des affaires juridiques

Résumé. Le ministre de l'intérieur donne le droit à deux employés de signer des documents officiels et de gérer des affaires juridiques jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à M. Christophe LARONCHE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
  • à Mme Véronique POTTIER, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.

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