Décision du 6 décembre 2017

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à Mme Sylvie GAUTIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
  • à Mme Livia MONTERO, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents juridiques et administratifs pour le ministre de l'intérieur, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'État, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :

  • à Mme Sylvie GAUTIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
  • à Mme Livia MONTERO, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.

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