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Décision du 7 novembre 2012

fixant le nombre des emplois de chef de mission de l'Office national des forêts et le nombre d'emplois permettant l'accès à l'échelon spécial

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de postes à l'Office national des forêts

Résumé. La décision crée 53 postes de chef de mission à l'Office national des forêts, dont 10 avec un échelon spécial.

Le directeur général de l'Office national des forêts,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 222-6 (Règles pour une gestion durable des forêts) et D. 222-12 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 98-260 du 3 avril 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts ;

Vu l'avis conforme du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en date du 2 novembre 2012,

Décide :

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Modification du nombre d'emplois de chef de mission à l'ONF

Résumé. L'Office national des forêts a maintenant 53 postes de chef de mission, dont 10 avec un accès à un échelon spécial.

En application de l'article 2-1 du décret du 3 avril 1998 susvisé, le nombre d'emplois de chef de mission de l'Office national des forêts est fixé à cinquante-trois (53), dont dix (10) emplois permettant l'accès à l'échelon spécial.

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Exécution d'une décision par le directeur des ressources humaines

Résumé. Le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts doit appliquer cette décision et la publier.

Le directeur des ressources humaines de l'Office national des forêts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 novembre 2012.

P. Viné

Décision du 7 novembre 2012
Article 1
Article 2